La société (ci-dessous INFO’DIFF) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 2007 B 262 498328681 de Draguignan. Son dirigeant est Mme Brigitte LOISY.
Son adresse postale et son adresse de courrier électronique sont :
Siège : 49 Av Mal Foch 83550 VIDAUBAN
Courrier : Impasse Curel 83550 VIDAUBAN
Mails : pour toutes demandes : contact@infodiff.com
pour les commandes : commande@infodiff.com
pour les news, pub : infodiff@laposte.net
Fax : 04 94 60 91 96 (Envoi de pub ou proposition commerciale interdite sans notre accord écrit au préalable)
Tél : 04 94 99 99 83 (de 10h à 12h et de 14h à 16h du lundi au vendredi)
Port: 06 24 32 89 82 uniquement en cas d’urgence ou durant nos déplacements du lundi au vendredi de 10h à 18h.
L'accès au site par l'url www.infodiff.com tel qu'indiqué dans les conditions générales de vente ci-dessous implique l'accès par les url connexes suivantes : www.infodiff.oxatis.com ; www.infodiff.vous-livre.com
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne des sites INFO’DIFF suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de signature numérique.
INFO’DIFF se réserve le droit, ce que l’internaute accepte, d’apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits, services ou programmes décrits sur le site, de quelque façon que ce soit, à tout moment et pour n'importe quelle raison, et ce, sans notification préalable particulière. INFO’DIFF ne pourra être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences de telles modifications.
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OBJET :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés ou toute autre manifestation visant à inviter, assister ou vendre des produits par INFO’DIFF au consommateur.
CONFIRMATION DE COMMANDE :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
PREUVE DE LA TRANSACTION :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INFO’DIFF dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve 5 ans à compter de la facturation ou commande.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS :
INFO’DIFF s’est assuré de l’exactitude des informations présentées sur ses sites. INFO’DIFF ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où INFO’DIFF ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
LIENS HYPERTEXTES :
INFO’DIFF n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de l’adresse www.infodiff.com ; www.infodiff.vous-livre.com et www.infodiff.oxatis.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d’INFO'DIFF.
COOKIES :
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent INFO’DIFF à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.
MAINTENANCE :
Diagnostic succès :
La réalisation d'un devis nécessite le démontage de l'appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié, ce qui implique du temps passé sur la machine, d’où le montant du diagnostic demandé au dépôt du matériel en panne, règlement qui sera déduit de la facture si la réparation est effectuée par nos techniciens de la société ou autres structures. Dans le cas contraire, ce versement sera conservé par nous et il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié ni à la direction d'avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.
Restitution d'un produit non réparé :
En cas d'impossibilité à se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état du produit ou de procéder à la réparation avec des moyens de très haute technicité nécessitant l’intervention d’une sous-traitance sans l’accord du client, ou l’impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial dans un délai de 2 mois. L'acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu'aucune pénalité d'aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.
Restitution du produit réparé :
La remise en service du produit après réparation se fera au client qui pourra faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s'il le souhaite. Au cas où le client ne souhaiterait pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Les pièces remplacées temporairement gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de la société INFO’DIFF.
Mise à disposition et transfert de propriété du matériel réparé :
Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d'un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la société INFO’DIFF pourra, après notification par lettre RAR, vis à vis du client, en disposer comme elle l'entendra.
Identité du propriétaire du matériel, logiciel :
La personne qui dépose du matériel s'engage à communiquer à INFO’DIFF le nom et l'adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n'est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s'engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance. INFO’DIFF ne pourra être tenu d’aucune responsabilité vis-à-vis du véritable propriétaire du matériel ou logiciel en cas de non communication de son identité.
Au cas où INFO’DIFF ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, la société sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d'achat sur preuve de la facture diminué d'un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 40% la première année, 70% la seconde année, au-delà, néant.
RÉCUPÉRATION DE DONNÉES :
La responsabilité d’INFO’DIFF ne peut être engagée en cas de dommages ou pertes de données des clients à qui il appartient d’avoir pris le soin d’en sauvegarder un jeu avant toute intervention de nos intervenants agréés par nous sur leur matériel. INFO’DIFF ne pourra être tenue responsable de la perte ou utilisation de données confidentielles en cas de vol, effraction et cas de force majeur, des locaux où sont entreposés le matériel ou en cas de perte (moyen de transport).
FORMATIONS :
Convention de formation :
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Convocations :
INFO’DIFF ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Annulation, absence, report d’inscription :
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
En cas de dédit par le stagiaire à moins de 7 jours francs avant le début de l'action, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l'organisme retiendra sur le coût total les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l'article L.920-9 du code du travail.
Les sessions de formation ont lieu pour une durée déterminée avec une date de début et de fin de session. En cas d’absence du stagiaire à l’un des cours de la session où il est inscrit, il ne pourra prétendre à un report de cours dans une autre session. En revanche, il lui sera possible de rattraper le ou les cours manquées par le biais de sessions individuelles au tarif horaire pratiqué par INFO’DIFF. Dans le cas où le stagiaire aurait versé un acompte et si celui-ci est encore non utilisé, cet acompte viendrait en déduction sur le tarif horaire individuel.
Annulation d’un stage :
INFO'DIFF se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou/et sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
CRÉATION DE SITES INTERNET :
INFO’DIFF vous accompagne dans la mise en place de votre projet, en apportant une expertise et des solutions adaptées, performantes et évolutives en fonction de vos besoins prenant en compte vos exigences, les objectifs du site, la définition d’une arborescence, le budget que vous y accordez. Un devis sera soumis au client, établit en fonction du projet final définit avec le chef de projet, et sera à valider ainsi qu’un bon à publier avant la mise en ligne définitive.
Toutes modifications ultérieures après ces validations feront l’objet de facturations supplémentaires au prix horaire HT correspondant à la catégorie du client (professionnels ou particuliers), si aucune « gestion de site » ou « maintenance de site » n’a été acquise ou acceptée avant la publication en ligne définitive.
Responsabilité du contenu des sites clients :
Le contenu du site créé pour le compte du client est sous l'entière responsabilité de son propriétaire, INFO'DIFF ne saurait être engagée quant à la rédaction des textes, insertion des images ou tout autre éléments affichés dans leur site à leur demande.
Rentabilité :
Un site internet ne garanti en aucun cas la rentabilité de l’activité pour laquelle il a été conçu, il est seulement un outil de communication.
En conséquence la responsabilité d’INFO’DIFF ne pourra lui être opposée quant à la non rentabilité de l’activité pour lequel il aura été réalisé pour le compte du client. De même qu’en cas d’activité réglementée, INFO’DIFF se décharge de toute responsabilité, seul le client doit s’y conforter et scinder tous éléments importés.
DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI :
Nos prix sont valables pour la journée et dans tous les cas sont soumis aux modifications de nos fournisseurs et partenaires.
DURÉE DE VALIDITÉ DU DEVIS :
Le devis est établi pour une durée maximale de 8 jours et sous réserve de démontage du matériel pour la réparation, du prix de nos fournisseurs pour la vente de marchandises, des honoraires de nos intervenants, susceptibles de modifications de leur part sans avertissement préalable.
RÉVISION DU MONTANT DU DEVIS :
Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées et sous réserve du diagnostic du technicien lors du démontage du matériel au moment de l'établissement de celui-ci. Le(s) prix des pièces et/ou de la prestation pourront être majoré(es) en cas d'augmentation imprévue. Dans ce cas un nouveau devis sera établi.
De même qu’en cas d’une rupture de stock sur un matériel choisit, un produit de remplacement quasi équivalent pourra être proposé sur un nouveau devis qui devra être à nouveau validé par le client avant tout traitement préalable de la commande.
PRIX :
Les prix pratiqués par INFO’DIFF pour les professionnels sont des prix hors taxes et pour les particuliers sont des prix toutes taxes comprises. En cas de prix communs à ces catégories, ils s’entendent hors taxe pour les professionnels et toute taxe comprise pour les particuliers.
PAIEMENT :
Toutes les interventions sont payables au comptant au moment de la prise du produit ou de l’exécution de la prestation, toutefois un minimum d’acompte de 30% du prix TTC sera à verser à la commande. Toute condition contraire devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et de l'ouverture du compte client. Pour les achats de matériel, les factures sont payables, au comptant, à la commande sur les sites d’infodiff.com, et pour les clients qui ont ouvert un compte, ces factures sont payables au comptant en fin de mois, au dernier jour ouvrable. La première commande est payable au comptant.
CONDITION D'OUVERTURE D'UN COMPTE POUR UN PROFESSIONNEL :
L'ouverture d'un compte est soumise à l'envoi d'un extrait du registre du commerce et des sociétés pour les professionnels exclusivement. Le niveau d'encours autorisé est fixé par la société d'affacturage.
DÉLAI DE PAIEMENT :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 21 IV :
Les modifications induites par la présente loi s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT :
En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 3 fois le taux légal en vigueur augmenté de 10 points en pourcentage à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la date de paiement effectif.
Le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité :
- l'exigibilité immédiate des sommes dues
- le versement d'intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal
- le versement des pénalités de retard visées ci-dessus, exigible jour par jour.
Tout retard de paiement déclenchera l'envoi d'une lettre de relance suivie d'une mise en demeure. Sans réponse de votre part, un service de recouvrement sera mandaté à vos frais pour le recouvrer et/ou une requête d'injonction de payer sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et les nouvelles commandes seront envoyées contre remboursement. INFO’DIFF se réserve également le droit de « suspendre » ses prestations commandées par le client jusqu’à règlement complet de sa précédente facture.
MOYENS DE PAIEMENT :
Les règlements peuvent se faire selon l'un des moyens suivants :
- Espèces
- Chèques
- Carte bancaire
- Paypal
- Virement bancaire : (RIB) 15607 00101 60421239785 85 ; indiquer dans le libellé le n° de commande et votre nom prénom ou raison sociale.
REMISE, RABAIS, RISTOURNE :
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation.
Il supporte également la charge de l'assurance et subroge INFO’DIFF dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement INFO’DIFF.
MODALITÉ DE LIVRAISON :
Sauf accord écrit préalable contraire, la société INFO’DIFF est seule décisionnaire en matière de choix du transporteur mais n’est pas responsable en cas de sinistre du transport.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse postale d’INFO’DIFF Impasse Curel 83550 VIDAUBAN. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
ERREURS DE LIVRAISON :
Le consommateur devra formuler auprès d’INFO’DIFF, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès d’INFO’DIFF pourra être faite à l’adresse postale suivante : Impasse Curel 83550 VIDAUBAN ou par mail à commande@infodiff.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera INFO’DIFF de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à INFO’DIFF dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du siège d'INFO’DIFF.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d’INFO’DIFF, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge d’INFO’DIFF, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour ou si l’erreur a été commise à l’origine par le client.
FRAIS DE PORT :
Un montant minimum de frais de port sera facturé quel que soit le montant de la commande. Le montant des frais de port est fonction du mode de transport choisi. Le prix des pièces s'entend enlèvement en nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs. Les frais d'expédition ou de livraisons sont à la charge de l'acheteur et facturés séparément selon le tarif en vigueur.
FRAIS D'ACHEMINEMENT EN CAS DE RÉPARATION EN ATELIER :
Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d'expédition des produits réparés sont à la charge du client. Dans le cas de produits sous garantie les frais de port aller et retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige INFO’DIFF à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue, fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur est expressément informé qu’INFO’DIFF n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site INFO’DIFF et qu’INFO’DIFF se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie varie selon le produit.
Le produit en panne doit être retourné au siège de la société INFO’DIFF. Les frais d'envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.
LIMITATION DE LA GARANTIE :
Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l'application de la garantie légale et contractuelle les pièces d'usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d'utilisation.
Sont exclues de la garantie les opérations d'entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d'entretien.
Sont exclues de la garantie :
- les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation - événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles.
La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événements extérieurs ci-dessus. Dans ce cas, l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante.
La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par INFO’DIFF.
La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant un appel au siège de INFO’DIFF.
GARANTIE DE LA RÉPARATION :
Nos réparations sont garanties 1 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l'objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l'occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.
Sont exclues de la garantie :
- les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation - événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles.
La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événements extérieurs ci-dessus. Dans ce cas, l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante.
La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé.
La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant un appel au siège de INFO’DIFF.
GARANTIES DES PIECES DÉTACHÉES VENDUES :
Les pièces détachées sont garanties 1 mois par échange et doivent être restituées dans leur emballage d'origine, sont exclues de cette garantie tout manquement aux conseils du fabriquant et/ou aux précautions d’usages de manipulation et de conservation du fait du client ainsi que les causes de la panne qui résultent d’évènements extérieurs.
Sont exclues de la garantie :
- les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation - événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles.
La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événements extérieurs ci-dessus. Dans ce cas, l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante.
La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par INFO’DIFF.
La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant un appel au siège de INFO’DIFF.
JUSTIFICATION DE LA GARANTIE :
Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d'achat, doivent être présentés au moment de l'arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l'entreprise. Garantie internationale : L'application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France.
DROIT DE RÉTRACTATION :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d’INFO’DIFF. Le produit devra être retourné à l’adresse du siège d’INFO’DIFF.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels, consommables) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour à charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, INFO’DIFF fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
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FORCE MAJEURE :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports
- tremblement de terre
- incendies, tempêtes, inondation, foudre
- l’arrêt des réseaux de télécommunication et internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
LOI APPLICABLE :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à INFO’DIFF pour obtenir une solution amiable.
CNIL & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
L'entreprise utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la CNIL (commission nationale informatique et liberté) sous l’agrément n° 1243429.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d’INFO’DIFF d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne (contact@infodiff.com).
Non divulgation des informations :
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LITIGES :
Toute commande passée par l’intermédiaire des SITES INFO’DIFF emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d’INFO’DIFF.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce compétent à cet effet.
